Votre droit de rétractation, simplement
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans donner de motif. Utilisez le formulaire électronique affiché ci-dessus pour identifier le contrat concerné et confirmer explicitement votre décision. Le formulaire est distinct d’une demande de retour commercial ou de service après-vente.
Délai de rétractation
Pour un achat de biens à distance, vous disposez en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions et prolongations prévues par la loi. Pour plusieurs biens d’une commande livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien. Vous pouvez aussi notifier votre décision avant la livraison.
Après votre déclaration
Une déclaration électronique de rétractation doit donner lieu à un accusé de réception sur support durable, reprenant notamment son contenu ainsi que sa date et son heure d’envoi. Conservez cet accusé. L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas conditionné à une autorisation préalable de notre service client.
Lorsque vous avez reçu le produit, vous devez en principe le renvoyer au plus tard 14 jours après avoir notifié votre décision, sauf si le vendeur se charge de sa récupération. Les frais directs de retour peuvent être à votre charge lorsque l’information vous a été communiquée avant votre achat, sauf règles légales ou conditions plus favorables.
Monsieur Noredin MOUSSAID
137 rue Alphonse Daudet
13013 Marseille
France
Cette adresse de retour est distincte du siège social de NMD TRANSPORT.
Remboursement
Le remboursement dû après une rétractation légale intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de votre décision. Pour la vente de biens, nous pouvons le différer jusqu’à leur réception ou la fourniture de la preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Il est réalisé par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Exceptions légales
Dans certains cas strictement prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour certains biens nettement personnalisés ou certains biens scellés descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer. Une simple promotion ou l’ouverture d’un emballage ordinaire ne supprime pas automatiquement ce droit.
Autres moyens de notifier votre rétractation
Vous pouvez également nous transmettre une déclaration claire et sans équivoque à info@nmddiffusion.fr, ou par courrier à NMD TRANSPORT — NMD DIFFUSION, 28 route Nationale 7, 13670 Saint-Andiol, France. Le formulaire électronique ne prive pas le consommateur des autres modes de notification prévus par la loi.
Les données communiquées pour cette démarche servent à identifier votre contrat, enregistrer et traiter votre déclaration ainsi qu’à répondre à nos obligations légales. Retrouvez les détails dans notre politique de confidentialité.
NMD DIFFUSION est le nom commercial de NMD TRANSPORT. Textes applicables : articles L.221-18 et suivants, L.221-21, L.221-24, L.221-28 et D.221-5 du Code de la consommation.