Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 30 octobre 2026
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site nmddiffusion.fr entre :
NMD TRANSPORT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 9 000 euros, agissant sous le nom commercial NMD DIFFUSION, dont le siège social est situé 28 Route Nationale 7, 13670 Saint-Andiol, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 827 558 578, SIRET 827 558 578 00031, numéro de TVA intracommunautaire FR31 827558578, Téléphone : 07 66 86 67 63 – E-mail : info@nmddiffusion.fr, ci-après dénommée « le Vendeur »,
et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et effectuant un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client » ou « le Consommateur ».
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site nmddiffusion.fr, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site nmddiffusion.fr au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks et disponibilités indiqués.
Chaque produit fait l’objet d’une présentation décrivant ses caractéristiques essentielles, notamment sa nature, ses principales caractéristiques techniques, ses dimensions ou tailles lorsqu’elles sont pertinentes, son mode d’utilisation ainsi que, le cas échéant, les précautions d’emploi.
Le Client est invité à prendre connaissance de l’ensemble des informations figurant sur la fiche produit avant de passer commande.
Les photographies, illustrations et visuels sont destinés à présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu, notamment liées à l’écran utilisé, peuvent toutefois exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les éventuelles indications relatives à la résistance, à la protection, à la compatibilité avec certaines substances ou à des performances techniques sont limitées aux caractéristiques effectivement validées pour le produit concerné et, lorsqu’une réglementation l’exige, aux essais et documents de conformité applicables.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site nmddiffusion.fr en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon les taxes applicables au jour de la commande.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit lorsqu’ils font l’objet d’une facturation distincte. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Le prix total à payer par le Client, comprenant le prix des produits, les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires facturés par le Vendeur, est indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande par le Client.
Les éventuelles réductions, offres promotionnelles ou codes promotionnels sont applicables uniquement selon les conditions et pendant la durée indiquées sur le site.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique ou matérielle, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors confirmer sa commande au prix corrigé ou obtenir l’annulation et le remboursement intégral de la commande concernée.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de valider sa commande, il lui appartient de vérifier le contenu de son panier, les produits sélectionnés, les quantités, les éventuelles options ou tailles choisies ainsi que les informations de livraison renseignées.
Le Client dispose, avant le paiement, de la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Avant la validation définitive de la commande, le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles des produits, du prix total à payer, des éventuels frais de livraison ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation définitive de la commande au moyen du bouton de paiement prévu à cet effet implique une obligation de paiement.
Après la passation de la commande, le Client reçoit à l’adresse électronique renseignée lors de la commande une confirmation récapitulant les informations essentielles relatives à son achat.
La commande est traitée sous réserve de la validation du paiement et de la disponibilité du produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, d’échec du paiement ou lorsqu’un motif légitime prévu par la réglementation empêche l’exécution de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Toute somme encaissée au titre d’un produit qui ne peut finalement pas être fourni est remboursée conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de la commande, notamment son nom, son adresse de livraison et ses coordonnées. Il doit signaler au Vendeur toute erreur constatée dans les meilleurs délais.
Article 5 – Paiement
Le Client règle sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le montant total à payer est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Sauf indication contraire portée à la connaissance du Client avant la commande, le paiement est exigible lors de la validation de celle-ci.
Les opérations de paiement sont réalisées par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le site et selon leurs propres procédures de sécurité.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’échec du paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, dans le respect des dispositions légales applicables.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
En cas de remboursement dû par le Vendeur, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales applicables et, sauf impossibilité, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones de livraison proposées sur le site au moment de l’achat.
Les éventuels frais de livraison ainsi que le délai ou la date de livraison applicable sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans le délai annoncé au Client lors de la commande. À défaut d’indication particulière concernant la date ou le délai de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Le Client doit veiller à fournir une adresse de livraison complète et exacte. Toute erreur ou omission susceptible d’empêcher ou de retarder la livraison doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais.
Le recours à un prestataire logistique, à un fournisseur ou à un transporteur pour préparer ou acheminer la commande ne décharge pas le Vendeur de ses obligations légales envers le Client.
Sauf lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du produit n’est transféré au Client qu’au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
En cas de retard, de perte du colis ou de difficulté de livraison, le Client est invité à contacter le Vendeur afin qu’une recherche puisse être effectuée et que les droits du Client puissent être exercés conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée par courrier électronique à : info@nmddiffusion.fr.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le produit, selon les instructions de retour communiquées par le Vendeur.
Sauf indication contraire du Vendeur, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
Article 8 – Produit non conforme, défectueux ou endommagé
En cas de réception d’un produit présentant un défaut de conformité, un défaut, une détérioration ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse info@nmddiffusion.fr, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Lorsque cela est utile au traitement de la demande, le Client peut joindre des photographies permettant de constater l’état du produit. La fourniture de photographies ne saurait toutefois avoir pour effet de limiter les droits légaux du Client.
Le Vendeur examine la demande et communique au Client les modalités nécessaires à sa prise en charge.
Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité intervient sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours à compter de sa demande, sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne sont pas à la charge du Client.
Les dispositions du présent article sont indépendantes du droit de rétractation prévu à l’Article 7.
Article 9 – Garanties légales
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ,notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Utilisation des produits et précautions d’emploi
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux informations figurant sur leur fiche produit ainsi qu’aux éventuelles instructions et précautions d’emploi fournies avec le produit.
Le Client est invité à vérifier, avant toute utilisation, que le produit est adapté à l’usage auquel il le destine et, lorsqu’une taille est proposée, à sélectionner la taille appropriée.
Les caractéristiques de résistance, de protection ou de compatibilité avec une substance particulière ne peuvent être considérées comme acquises que lorsqu’elles sont expressément indiquées pour le produit concerné et, lorsque cela est requis, justifiées par les essais, certifications ou documents de conformité applicables.
En particulier, toute éventuelle indication relative à une utilisation en présence d’essence, de diesel, d’hydrocarbures, d’huiles ou d’autres substances est limitée aux performances effectivement établies pour le produit concerné.
Le Client doit respecter les limites d’utilisation et les éventuelles consignes de remplacement, d’entretien, de lavage ou de stockage communiquées avec le produit.
L’usure normale, l’utilisation inappropriée du produit ou son utilisation en dehors des conditions expressément prévues ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de limiter les garanties légales ni les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Le recours à des prestataires, fournisseurs, transporteurs ou partenaires pour l’exécution de tout ou partie de la commande ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie à l’égard du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux instructions, aux précautions d’emploi ou aux limites d’utilisation expressément communiquées au Client, dès lors que ce dommage ne résulte pas d’un défaut du produit ou d’un manquement imputable au Vendeur.
Le Client est notamment tenu de respecter les instructions relatives à l’utilisation, à l’entretien, au lavage, au stockage et, le cas échéant, au remplacement du produit.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité du Vendeur lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi, ni de réduire les garanties légales ou les droits impératifs du consommateur.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
La partie confrontée à un événement susceptible de constituer un cas de force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’elle est en mesure de le faire.
Le présent article ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les éléments figurant sur le site nmddiffusion.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels, vidéos, présentations, dénominations commerciales et, plus généralement, les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, d’un contenu protégé du site sans l’autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
L’achat d’un produit sur le site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, logos, visuels, textes ou autres éléments associés au produit ou au site.
Le Client reste libre d’utiliser le site et les informations qui y figurent pour ses besoins personnels dans le respect de la législation applicable.
Article 14 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion du site, des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et du respect de ses obligations légales, le Vendeur est amené à traiter certaines données à caractère personnel concernant le Client.
Les données collectées sont limitées à celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et sont utilisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Certaines données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant pour les besoins de l’exécution de la commande ou du fonctionnement du site, notamment aux prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement ou de services techniques, dans la limite nécessaire à leurs missions.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment, selon les situations, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la protection des données personnelles ainsi qu’à l’exercice des droits du Client sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site nmddiffusion.fr.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : info@nmddiffusion.fr.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
NMD TRANSPORT – NMD DIFFUSION
28 Route Nationale 7, 13670 Saint-Andiol, France
E-mail : info@nmddiffusion.frConformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, sous réserve des conditions légales applicables.
Médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Site internet : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Toutefois, lorsque le Client consommateur réside dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection du consommateur applicables à son contrat, le choix du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection dont il bénéficie en vertu de ces dispositions.
En cas de difficulté ou de contestation relative à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut notamment saisir, outre les juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
NMD TRANSPORT – NMD DIFFUSION
28 Route Nationale 7, 13670 Saint-Andiol, France
E-mail : info@nmddiffusion.frJe/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
............................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) :
............................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
............................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
............................................................................
Signature du (des) consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)............................................................................
Date :
............................................................................
(*) Rayez la mention inutile.