NMD DIFFUSION · RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Politique de retour et de remboursement
Mise à jour du 27 octobre 2026
1. Identité et contact
La présente politique s'applique aux achats de biens sur nmddiffusion.fr auprès de NMD TRANSPORT, nom commercial NMD DIFFUSION, siège social : 28 route Nationale 7, 13670 Saint-Andiol, France ; RCS Tarascon 827 558 578 ; SIRET 827 558 578 00031. Contact : info@nmddiffusion.fr ; 07 66 86 67 63.
Elle distingue le droit légal de rétractation, la politique commerciale de 30 jours et les garanties légales. Aucune clause ne réduit les droits impératifs du consommateur.
2. Synthèse des délais
- 14 jours à compter de la réception pour notifier une rétractation, en principe.
- 14 jours après la notification pour expédier le produit en retour.
- 14 jours à compter de la notification pour procéder au remboursement légal, sauf report autorisé jusqu'à réception du bien ou preuve de son expédition.
- 30 jours après réception pour demander un retour commercial de convenance, selon les conditions ci-dessous.
- 2 ans de garantie légale de conformité à compter de la délivrance, selon les dispositions légales applicables.
3. Droit légal de rétractation
En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans motif. Le délai court à compter du lendemain de la prise de possession physique du bien par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur ; pour plusieurs biens d'une même commande livrés séparément, à compter du dernier bien. Les règles de prolongation de l'article L.221-19 et de défaut d'information de l'article L.221-20 restent applicables.
Une promotion, un coupon de réduction ou le seul fait d'ouvrir un emballage ordinaire ne supprime pas ce droit.
4. Notification de la rétractation
Pour exercer son droit dans le délai, le consommateur communique une déclaration claire et non équivoque à info@nmddiffusion.fr, par courrier à NMD TRANSPORT — NMD DIFFUSION, 28 route Nationale 7, 13670 Saint-Andiol, ou à l'aide du modèle annexé. Il peut notamment indiquer son nom, son numéro de commande et l'article concerné pour faciliter la recherche.
La rétractation légale n'est pas subordonnée à l'accord préalable du service client, à un numéro d'autorisation de retour ni à l'acceptation de conditions commerciales supplémentaires.
5. Rétractation en ligne en vigueur depuis le 19 juin 2026
Les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne doivent pouvoir être rétractés par une fonctionnalité facilement et directement accessible pendant la période légale, en application des articles L.221-21 et D.221-5. Le consommateur y indique son identité, le contrat concerné et le moyen électronique de réception de l'accusé, puis confirme sa demande. Un accusé de réception sur support durable mentionnant la date, l'heure et le contenu doit lui être communiqué.
Accès direct : Exercer mon droit de rétractation en ligne — Renoncer au contrat ici. Cette page donne accès à l'espace sécurisé des commandes ainsi qu'à un moyen alternatif de notifier une déclaration sans motif. Pour toute difficulté d'accès au formulaire, vous pouvez également notifier sans attendre votre décision à info@nmddiffusion.fr.
6. Retour physique et adresse de réception
Après la notification, le consommateur doit renvoyer le bien sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant son expiration.
Adresse à utiliser pour le retour physique des marchandises :
Monsieur Noredin MOUSSAID
137 rue Alphonse Daudet
13013 Marseille
France
Cette adresse, communiquée par le vendeur pour la réception des colis retournés, est distincte du siège social de NMD TRANSPORT, situé à Saint-Andiol. Pour obtenir les instructions pratiques et communiquer votre référence de commande, vous pouvez écrire à info@nmddiffusion.fr. Il n'est pas nécessaire d'attendre une autorisation préalable pour exercer votre droit légal de rétractation dans les délais ; sa notification peut être envoyée par e-mail ou courrier à l'adresse de correspondance juridique indiquée ci-dessus.
Il est recommandé de conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi lorsque celui-ci existe.
7. État des articles et éventuelle dépréciation
Pour un retour dans le cadre des 14 jours légaux, le consommateur peut examiner le produit comme il aurait raisonnablement pu le faire en magasin. Il ne répond d'une diminution de valeur que si ses manipulations dépassent ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, selon l'article L.221-23 et sous réserve des obligations d'information du vendeur.
L'absence d'un emballage d'origine ou d'une étiquette ne permet pas, à elle seule, de supprimer systématiquement le droit légal. Les règles différentes du retour commercial au-delà de 14 jours sont précisées plus loin.
8. Frais d'expédition et de retour
Les frais directs de renvoi liés à une rétractation légale peuvent être supportés par le consommateur s'il en a été informé avant la commande, sous réserve des cas où le vendeur accepte de les prendre à sa charge ou où la loi prévoit une autre solution. En cas d'omission de cette information, les conséquences prévues par la réglementation s'appliquent.
Le vendeur rembourse les frais de livraison initiaux correspondant à son mode de livraison standard proposé, lors d'une rétractation totale, mais non le supplément lié au choix exprès d'un mode plus coûteux. Les règles de remboursement d'une partie seulement de la commande dépendent des circonstances et des dispositions applicables. Les frais nécessaires à la garantie légale de conformité restent à la charge du vendeur.
9. Remboursement après rétractation
Le remboursement légal intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la réception de la décision de rétractation, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou la présentation d'une preuve de leur expédition, le premier événement étant retenu.
Le même moyen de paiement que lors de la commande est utilisé, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Des délais techniques bancaires d'affichage peuvent exister, sans allonger les obligations légales du commerçant.
10. Exceptions légales limitées
Les exceptions au droit de rétractation sont uniquement celles énumérées à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Selon les circonstances, elles peuvent viser un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, ou un bien scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons de santé ou d'hygiène et descellé après la livraison.
Un bonnet de nuit, une barrette, un boucleur, un article soldé ou une boîte simplement ouverte ne sont pas automatiquement exclus : les conditions exactes de l'exception légale doivent être réunies.
11. Retour commercial de 30 jours
Indépendamment de la rétractation légale, NMD DIFFUSION propose la possibilité de demander un retour de convenance dans les trente jours calendaires suivant la réception. Durant les quatorze premiers jours, les dispositions légales de rétractation s'appliquent sans restriction supplémentaire.
Pour une demande déposée du 15e au 30e jour, ce retour commercial complémentaire concerne les articles dans un état permettant leur remise en vente, sans usage prolongé ni dégradation, avec leurs éléments et accessoires, et si possible leur emballage d'origine. La demande doit être envoyée à info@nmddiffusion.fr avant la fin du 30e jour. Les frais directs de renvoi d'un simple retour de convenance sont à la charge de l'acheteur sauf offre plus favorable. Le prix de l'article accepté est remboursé après son retour et sa vérification ; le transport initial de convenance n'est pas remboursé au-delà du délai légal, sauf engagement exprès plus favorable.
Les articles en promotion bénéficient eux aussi des droits légaux. L'exclusion générale des promotions dans un ancien texte de la boutique ne peut pas supprimer les droits légaux ; les conditions commerciales futures devront être harmonisées. Le retour commercial de 30 jours n'est pas une limitation des garanties.
12. Produits défectueux ou non conformes
Lorsqu'un produit est endommagé, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut de conformité, le consommateur peut saisir info@nmddiffusion.fr. Il est utile de joindre le numéro de commande et une description du problème ; des photographies peuvent faciliter l'examen mais ne doivent pas constituer une condition arbitraire d'exercice de la garantie.
La garantie légale de conformité s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance. Les droits comprennent la réparation ou le remplacement sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai maximal de trente jours, ainsi qu'une réduction du prix ou une résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Ces droits sont indépendants du délai de 30 jours de retour commercial.
13. Garantie des vices cachés
Les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoient la garantie des vices cachés. L'action doit en principe être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables. Selon le cas, le consommateur peut conserver le bien en obtenant une réduction du prix ou le restituer pour obtenir le remboursement prévu par la loi.
14. Colis perdu, retard ou mauvaise livraison
Les incidents de livraison sont traités selon les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Le recours à un transporteur ou fournisseur tiers ne supprime pas les obligations de délivrance et de prise en charge du vendeur. En cas de retard, de perte ou de livraison erronée, le consommateur peut contacter NMD DIFFUSION afin d'exercer les droits d'exécution, de résolution ou de remboursement qui lui sont légalement reconnus.
15. Échanges et commandes offertes
Une demande d'échange volontaire de modèle ou coloris peut être examinée selon les disponibilités et les modalités annoncées par le service client. Si le remplacement relève d'une garantie légale, il est pris en charge conformément aux obligations du vendeur. Les remboursements s'effectuent normalement sur le moyen de paiement du payeur initial, même lorsque l'article a été offert, sauf modalité légalement admise et acceptée.
16. Données personnelles et contacts
Les données fournies pour une demande de retour, de remboursement ou de garantie sont utilisées dans le cadre de la gestion de la commande et des obligations légales. Consultez notre politique de confidentialité. Pour toute demande : info@nmddiffusion.fr, ou 07 66 86 67 63.
17. Droits impératifs et mises à jour
Cette politique s'applique sans préjudice des droits impératifs issus du Code de la consommation et du Code civil. Si une formule commerciale est incompatible avec la loi, les dispositions légales prévalent. La version applicable à une commande ne peut pas être modifiée rétroactivement au détriment du consommateur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À adresser à NMD TRANSPORT — NMD DIFFUSION, 28 route Nationale 7, 13670 Saint-Andiol, France ; info@nmddiffusion.fr.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur les biens suivants : ______________________________
Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : __________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ________________________
Signature (si formulaire papier) : ________________________ Date : __________
(*) Rayez la mention inutile.