Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
NMD DIFFUSION
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
1. Présentation
Bienvenue chez NMD DIFFUSION.
Nous accordons une importance particulière à la satisfaction de nos clients et à la transparence de nos conditions de retour et de remboursement.
La présente politique s'applique aux achats effectués sur notre boutique en ligne :
Entreprise : NMD TRANSPORT
Nom commercial : NMD DIFFUSION
Siège social : 28 Route Nationale 7, 13670 Saint-Andiol, France
Service client : info@nmddiffusion.fr
Téléphone : 07 66 86 67 63
Cette politique distingue les droits légaux des consommateurs et les avantages commerciaux complémentaires proposés par notre boutique.
Aucune disposition ne peut réduire ou supprimer les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne.
2. Notre politique de retour de 30 jours
NMD DIFFUSION propose à ses clients la possibilité de demander un retour dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de leur commande.
Cette politique commerciale complète le droit légal de rétractation de 14 jours.
Pendant les 14 premiers jours, les dispositions légales de rétractation s'appliquent intégralement.
Pour les demandes effectuées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, les conditions commerciales complémentaires suivantes s'appliquent :
-
L'article doit être dans un état permettant sa remise en vente.
-
Il ne doit pas présenter de dégradation ou de traces d'utilisation prolongée.
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Ses accessoires doivent être restitués lorsqu'ils sont nécessaires à son utilisation.
-
Son emballage d'origine est souhaitable lorsqu'il est disponible.
Toute demande doit être adressée à :
Les frais directs de retour d'un article renvoyé pour simple convenance dans le cadre de cette période commerciale sont à la charge du client, sauf indication plus favorable de notre part.
Après réception et vérification du produit, le prix de l'article accepté en retour est remboursé.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés au titre de cette garantie commerciale complémentaire, sauf engagement plus favorable ou obligation légale particulière.
Cette politique commerciale de 30 jours ne limite en aucun cas les garanties légales.
3. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la prise de possession physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier article concerné.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation même si le produit était acheté avec une réduction ou lors d'une promotion.
Aucune justification n'est exigée pour une rétractation exercée dans les conditions légales.
Les règles légales relatives à la prolongation du délai, notamment en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation, demeurent applicables.
4. Comment exercer son droit de rétractation ?
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous communiquer sa décision avant l'expiration du délai légal.
Cette demande peut être effectuée :
Par e-mail :
Par courrier :
NMD TRANSPORT — NMD DIFFUSION
28 Route Nationale 7
13670 Saint-Andiol
France
Par notre page de rétractation en ligne :
https://nmddiffusion.fr/pages/exercer-droit-retractation
La déclaration doit exprimer clairement la volonté du client de se rétracter.
Pour faciliter le traitement de sa demande, le client peut notamment indiquer son nom, son numéro de commande et les produits concernés.
L'exercice du droit légal de rétractation n'est pas soumis à une autorisation préalable de notre service client.
Le client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin de cette politique, sans y être obligé.
5. Rétractation électronique
NMD DIFFUSION met à disposition une page dédiée à l'exercice du droit de rétractation :
https://nmddiffusion.fr/pages/exercer-droit-retractation
Lorsque la réglementation applicable impose une fonctionnalité électronique de rétractation, celle-ci doit permettre au consommateur de notifier sa décision facilement, sans frais et dans les conditions légales.
Le consommateur doit recevoir un accusé de réception sur support durable lorsque cette obligation s'applique.
En cas de difficulté technique, le consommateur peut notifier sa décision par e-mail à :
L'utilisation de la fonctionnalité électronique ne prive pas le consommateur des autres moyens légaux de notification.
6. Adresse de retour des marchandises
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit retourner le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
Le délai est respecté lorsque le bien est expédié avant son expiration.
Adresse de retour des marchandises :
Monsieur Noredin MOUSSAID
137 rue Alphonse Daudet
13013 Marseille
France
Cette adresse de réception des retours est distincte du siège social de NMD TRANSPORT, situé à Saint-Andiol.
Pour faciliter le traitement du colis, le client est invité à mentionner sa référence de commande et à conserver une preuve d'expédition.
Il peut demander des instructions pratiques à notre service client :
Ces instructions ne constituent pas une condition préalable à l'exercice du droit légal de rétractation.
7. État des articles retournés
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut examiner le produit dans les conditions nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Il n'est responsable d'une éventuelle dépréciation du bien que lorsque celle-ci résulte de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification, dans les conditions prévues par l'article L221-23 du Code de la consommation.
L'absence d'emballage d'origine ou d'étiquette ne permet pas, à elle seule, de supprimer automatiquement le droit légal de rétractation.
Les conditions particulières de remise en vente prévues pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour demeurent distinctes de ces droits légaux.
8. Frais de retour
Lorsque le client exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont à sa charge, à condition qu'il ait été correctement informé de cette obligation avant la conclusion de la commande.
Si cette information obligatoire n'a pas été fournie, les conséquences prévues par la loi s'appliquent.
NMD DIFFUSION peut prendre en charge ces frais dans le cadre d'une offre commerciale particulière ou lorsque la loi l'impose.
En cas de produit non conforme ou de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le vendeur, conformément à la réglementation.
9. Remboursement après rétractation
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, NMD DIFFUSION rembourse les sommes dues au consommateur sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision.
Pour les ventes de biens, NMD DIFFUSION peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend le prix des produits concernés et, en cas de rétractation totale, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas obligatoirement remboursés.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Les délais d'affichage bancaire ne modifient pas les obligations légales du vendeur.
10. Produits exclus du droit de rétractation
Les exceptions au droit légal de rétractation sont exclusivement celles prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Elles peuvent notamment concerner, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies :
-
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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Les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après leur livraison.
-
Les autres situations expressément prévues par la loi.
Un accessoire de coiffure, un bonnet de nuit, une pince à cheveux, un boucleur sans chaleur ou un article en promotion n'est pas automatiquement exclu du droit de rétractation.
Chaque situation est appréciée au regard des conditions légales applicables.
11. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si le client reçoit un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, il peut contacter le service client :
Il est recommandé d'indiquer :
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Le numéro de commande.
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La référence du produit.
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Une description du problème.
-
Des photographies, lorsque celles-ci peuvent faciliter l'examen du dossier.
La transmission de photographies ne constitue pas une condition obligatoire lorsque la loi ne l'exige pas.
NMD DIFFUSION applique les dispositions relatives à la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque ces solutions sont impossibles ou que les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.
Les frais nécessaires à la mise en conformité légale ne sont pas à la charge du consommateur.
12. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour faire valoir la garantie légale de conformité.
Les droits et modalités de mise en œuvre de cette garantie sont ceux prévus par la législation applicable.
Cette garantie s'exerce indépendamment de la politique commerciale de retour de 30 jours.
13. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.
L'action doit en principe être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.
Selon les conditions légales, le consommateur peut notamment obtenir la restitution du prix contre retour du bien ou une réduction du prix en conservant celui-ci.
14. Échanges de produits
Le client souhaitant échanger volontairement un article contre une autre couleur, taille ou variante peut contacter notre service client.
Les possibilités d'échange dépendent notamment de la disponibilité des produits.
Un échange commercial volontaire ne peut supprimer le droit légal de rétractation ni les garanties légales.
Lorsqu'un remplacement relève de la garantie légale de conformité, les dispositions protectrices du consommateur s'appliquent.
15. Commandes perdues ou problèmes de livraison
En cas de colis perdu, de livraison incomplète, de retard ou d'erreur de préparation, le client peut contacter NMD DIFFUSION :
Le vendeur demeure tenu de ses obligations de livraison dans les conditions prévues par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le recours à un transporteur ou à un prestataire logistique ne supprime pas les obligations légales du vendeur.
Les droits légaux de résolution du contrat et de remboursement demeurent applicables lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
16. Produits achetés en promotion
Les produits achetés avec un code promotionnel, une réduction commerciale ou pendant une opération de soldes bénéficient des mêmes garanties légales que les autres produits.
Une promotion ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
Les demandes de retour commercial complémentaire dans le délai de 30 jours sont traitées selon les conditions prévues à l'article 2.
17. Protection des données personnelles
Les informations fournies dans le cadre d'une demande de retour, de remboursement, d'échange ou de garantie sont traitées pour assurer le suivi de la demande et respecter les obligations légales applicables.
Les modalités de traitement sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
Contact : info@nmddiffusion.fr
18. Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande ou à la présente politique :
NMD TRANSPORT — NMD DIFFUSION
Siège social :
28 Route Nationale 7
13670 Saint-Andiol
France
E-mail : info@nmddiffusion.fr
Téléphone : 07 66 86 67 63
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions légales, au médiateur de la consommation désigné par l'entreprise.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
NMD TRANSPORT, exerçant sous le nom commercial NMD DIFFUSION, a désigné le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — comme médiateur de la consommation. La convention d'adhésion a été conclue le 28 octobre 2026, pour une durée de trois ans, jusqu'au 28 octobre 2029.
19. Dispositions finales
La présente politique respecte les dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Aucune condition commerciale ne peut limiter les garanties légales ou les droits reconnus par le Code de la consommation.
En cas de contradiction avec une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.
La présente politique peut être actualisée pour les commandes futures. Les droits attachés aux contrats déjà conclus demeurent préservés.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
NMD TRANSPORT — NMD DIFFUSION
28 Route Nationale 7
13670 Saint-Andiol
France
Adresse électronique : info@nmddiffusion.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
..................................................................
Numéro de commande :
..................................................................
Commandé(s) le :
..................................................................
Reçu(s) le :
..................................................................
Nom du consommateur :
..................................................................
Adresse du consommateur :
..................................................................
Date :
..................................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
..................................................................
FIN DE LA POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT — NMD DIFFUSION